La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 12 janvier 2012 par laquelle l'association Entraide protestante de Montélimar sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter les deux studios au deuxième étage du CHRS, situé 6, rue du Fust, à Montélimar, le CHRS d'urgence Roger Loridan situé 18, chemin de Géry, à Montélimar, et le CHRS Ferme des Léonards, situé chemin des Léonards à Montélimar, dont l'association est propriétaire en ayant recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 10 février 2011,
Arrête :
Il est délivré à l'association Entraide protestante de Montélimar, dont le siège social est situé à Montélimar, un agrément portant sur le territoire de la commune de Montélimar, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans la délibération du 12 janvier 2012 susvisée.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon