La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 (Modifications des règles pour les BTS (2011-2015))Modifications des règles pour les BTS (2011-2015)Un décret de 2011 modifie les règles des BTS en ajoutant un référentiel de formation, en permettant des épreuves en cours d'année et en introduisant des attestations de crédits européens. portant dispositions spécifiques à certaines spécialités de brevet de technicien supérieur pour les sessions d'examen 2013 à 2015 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » ;
La commission professionnelle consultative « commerce et distribution » en date du 1er avril 2011 ;
Le Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012 ;
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2012,
Arrête :