La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 17 septembre 2012 de l'association PACT Creuse sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 février 2012 de l'association PACT Creuse par laquelle l'association sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine dont elle est propriétaire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Limousin en date du 24 mars 2011,
Arrête :
Il est délivré à l'association PACT Creuse, dont le siège social est situé à Guéret (Creuse), un agrément portant sur le territoire du département de la Creuse (23) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 24 février 2012 susvisée.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon