Arrêté du 22 juin 2012

Article 19

Créé le 1 juillet 2012

Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 18 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012