Arrêté du 22 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.

Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Source : Légifrance