En vigueur depuis le 6 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.