Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 2 décembre 2002 > > Art. 1 > >
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JORF n°0154 du 5 juillet 2011
Arrêté du 22 juin 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 1er ;
Sur proposition de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés,
Arrête :
Article 2
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.
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Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec