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Arrêté du 22 juin 2011

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des logements de fonction en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie la liste des personnes ayant droit à un logement de fonction dans les territoires d'outre-mer, avec des changements qui prennent effet le 1er avril 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 1er ;

Sur proposition de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés,

Arrête :

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Modification des titulaires de logements de fonction dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie la liste des titulaires de logements de fonction dans les territoires d'outre-mer, en ajoutant et supprimant certaines catégories de personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2002Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 2 décembre 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.

Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3