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Arrêté du 22 juin 2010

relatif aux conditions de mise à disposition du public de la revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée « Annales d'économie et de statistique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de publication des revues économiques et statistiques par l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2010 fixe les règles de publication et d'accès aux revues économiques et statistiques de l'INSEE, notamment les prix des numéros et abonnements, ainsi que les conditions d'utilisation des articles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Publication des Annales d'économie et de statistique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE publie des revues économiques et statistiques sous forme de numéros réguliers ou spéciaux.

La revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée Annales d'économie et de statistique fait l'objet de publications périodiques sous forme de numéros simples ou doubles auxquels viennent s'ajouter des numéros hors série.

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Fixation des prix pour les Annales d'économie et de statistique

Résumé. Les prix des numéros de la revue Annales d'économie et de statistique sont fixés entre 40 € et 150 € selon le type.

Le prix de vente à l'unité des numéros de la revue Annales d'économie et de statistique à paraître à compter de la publication du présent arrêté est fixé comme suit :
― numéro simple : 40 € ;
― numéro double : 80 € ;
― numéro hors série de 512 pages : 100 € ;
― numéro hors série de 640 pages : 120 € ;
― numéro hors série de 832 pages : 150 €.

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Tarifs d'abonnement à la revue Annales d'économie et de statistique

Résumé. Un abonnement annuel à la revue Annales d'économie et de statistique coûte entre 100 € et 160 € selon le type d'abonné et sa localisation.
L'abonnement annuel à la revue Annales d'économie et de statistique recouvre communément la livraison de deux numéros simples et d'un numéro double ; il peut aussi recouvrir la livraison de quatre numéros simples ou de deux numéros doubles.
Le tarif de cet abonnement annuel est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
FRANCE ÉTRANGER
Particuliers 100 € 130 €
Autres abonnés 130 € 160 €

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Utilisation libre des Annales d'économie et de statistique

Résumé. On peut utiliser les articles des Annales d'économie et de statistique sans payer, mais il faut citer la source et ne pas modifier les données.

La revue Annales d'économie et de statistique peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Arrêté du 22 juin 2010
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Article 4
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