En vigueur depuis le 30 juin 2010
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Indemnité de départ volontaire pour les agents en cas de restructuration
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations de service), peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations de service) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.