Arrêté du 22 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations de service), peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations de service) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Indemnité de départ volontaire pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire pendant douze mois à partir du début des opérations de restructuration.

Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations de service), peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er (Primes et aides pour les restructurations de service) est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance