Arrêté du 22 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Primes et aides pour les restructurations de service

Résumé. Les employés concernés par des changements de service peuvent recevoir une prime, une aide pour la mobilité de leur conjoint et une indemnité de départ.

Les opérations de restructuration de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance