Arrêté du 22 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Fixation du montant d'une indemnité de départ volontaire

Résumé. Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer décide du montant d'une indemnité pour les départs volontaires.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance