JORF n°154 du 5 juillet 2007

Arrêté du 22 juin 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu les arrêtés des 6 décembre 2005 et 28 juin 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;

Vu l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
L'article 2 (Répartition de la collecte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 20 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .