Arrêté du 22 juin 2007

Chapitre 6 : Dispositions finales

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 14 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l'arrêté du 21 juin 1996 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, sont abrogés.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 24