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Arrêté du 22 juin 2007

Article 4

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Article 4

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.

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Abrogé1 octobre 2020

Créé le 21 juillet 2007 · Abrogé le 1 octobre 2020

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-06-22 annexe III

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En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance