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Arrêté du 22 juin 2007

Article 10

Abrogé1 octobre 2020

Créé le 21 juillet 2007

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 5 juin 2019art. 7 (V)

En vigueur du samedi 21 juillet 2007 au mercredi 30 septembre 2020