La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue au I de l'article 2 du décret du 19 août 2004 susvisé est composée de 36 membres, répartis dans les collèges suivants :

1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 10 membres ;

2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;

3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ;

4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.

Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.