JORF n°145 du 24 juin 2000

Art. 4. - Le commissaire au Plan et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le commissaire au Plan et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.