Article 7
Abrogé depuis le 2014-03-28 par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°166 du 20 juillet 2000
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 juillet 2000
Abrogé le vendredi 28 mars 2014
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.