Arrêté du 22 juin 2000

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 28 mars 2014

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance