Abrogé28 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 8
Créé le 21 juillet 2000
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2000
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 mars 2014
Abrogé parArrêté du 7 mars 2014art. 8
En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au jeudi 27 mars 2014
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.