Arrêté du 22 juin 2000

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.

L'usager peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale de la comptabilité publique. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 28 mars 2014

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.

L'usager peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale de la comptabilité publique. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance