Abrogé par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 8
Créé le 21 juillet 2000
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale de la comptabilité publique. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
Abrogé depuis le vendredi 28 mars 2014
Abrogé parArrêté du 7 mars 2014art. 8
En vigueur du vendredi 21 juillet 2000 au jeudi 27 mars 2014
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale de la comptabilité publique. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.