Abrogé par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 8
Créé le 21 juillet 2000 · Abrogé le 28 mars 2014
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exercent auprès du service à l'origine de l'information. Les modalités pratiques en sont décrites lors de la connexion au service.