Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :

- au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ;

- au dernier alinéa de l'article 20 des clauses générales de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 susvisée tel qu'il résulte de l'article 8 du présent accord, de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 994 du code rural ;

- à l'article 10 de l'accord précité, de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;

- à l'article 21 des clauses générales de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 12 B du présent accord, de l'application des dispositions de l'article 997-2 du code rural et du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;

- aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.