1 version
JORF n°149 du 30 juin 1998
Arrêté du 22 juin 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 agréant la CCPMA-Prévoyance et approuvant ses statuts ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 1998,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CCPMA-Prévoyance, dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
1 et 2 Accidents-maladie ;
20 Vie-décès.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
1 version
Art. 2. - Les statuts de l'institution de prévoyance sont approuvés.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges