Arrêté du 22 juin 1998

Article 2

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Article 2

La commission prévue à l'

article 11 du décret du 21 avril 1967 susvisé

est composée de quatre membres nommés pour trois ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, qui sont :

Un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma ;

Un représentant du Centre national de la cinématographie ;

Un expert financier ;

Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.

La commission est présidée par le président de la commission instituée par l'

article 5 du décret du 25 octobre 1991 susvisé

. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 23 juin 1998 · Abrogé le 11 février 2015

La commission prévue à l'article 11 du décret du 21 avril 1967 susvisé est composée de quatre membres nommés pour trois ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, qui sont :

Un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma ;

Un représentant du Centre national de la cinématographie ;

Un expert financier ;

Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.

La commission est présidée par le président de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 susvisé. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance