Arrêté du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thomas COLLIN, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien VIAU, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à des directeurs adjoints

Résumé. Deux directeurs adjoints du cabinet de la ministre de la transition écologique peuvent signer des actes administratifs en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Thomas COLLIN, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien VIAU, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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