JORF n°0187 du 13 août 2025

Article 1

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par CentraleSupélec, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1^er août 2017 et le 31 mars 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1^er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.

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Version 1

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par CentraleSupélec, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1

août 2017 et le 31 mars 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1

du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.