Abrogé26 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2026 - art. 3
Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de Mayotte des dispositions de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas à Mayotte.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.