Arrêté du 22 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

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Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

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Exclusion de Mayotte des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2025 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance