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Arrêté du 22 juillet 2025

relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Abrogé26 juin 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 (Information aux étrangers avant leur installation en France) et suivants et R. 413-1 (Information sur la vie en France pour les étrangers) et suivants ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,

Arrête :

Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle type de contrat d’integration républicaine

Résumé. Le gouvernement accepte un modèle standard pour les contrats qui aide les étrangers à s’intégrer en France.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers).

Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

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Exclusion de Mayotte des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

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Abrogation des dispositions de l’arrété du 30 décembre à

Résumé. L’arrêté du 22 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 ainsi que son annexe de l’arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2021Art. 1Arrêté du 30 décembre 2021Art. 2Arrêté du 30 décembre 2021Art. 4
- Arrêté du 30 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé26 juin 2026

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur du samedi 2 août 2025 au jeudi 25 juin 2026

Arrêté du 22 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe