Section suivante

Annexe

JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et R. 413-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle type de contrat d’integration républicaine

Résumé Le gouvernement accepte un modèle standard pour les contrats qui aide les étrangers à s’intégrer en France.
Mots-clés : Contrat d’intégration Immigration Législation française

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte des dispositions de l'arrêté

Résumé Cet arrêté ne s'applique pas à Mayotte.
Mots-clés : juridique Mayotte arrêté

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrété du 30 décembre à

Résumé L’arrêté du 22 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 ainsi que son annexe de l’arrêté antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

6 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob