Arrêté du 22 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers).

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Abrogé26 juin 2026

Créé le 2 août 2025 · Abrogé le 26 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du modèle type de contrat d’integration républicaine

Résumé. Le gouvernement accepte un modèle standard pour les contrats qui aide les étrangers à s’intégrer en France.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contrat d'intégration républicaine pour les étrangers).

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R413-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2025 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance