Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation complémentaire pour les registres d'actes à inscription provisoire
Résumé Des fonds sont donnés pour créer des registres d'actes médicaux temporaires.
La dotation complémentaire au titre de la mise en place de registres relatifs aux actes à inscription provisoire est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. Elle est destinée à la fédération des spécialités médicales, conformément à l'annexe 4.
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