Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation complémentaire pour la certification périodique des professionnels de santé
Résumé La Caisse nationale de l'assurance maladie donne de l'argent aux conseils de santé pour aider à la certification périodique des professionnels de santé.
La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 2.
Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :
1° Les frais de fonctionnement ;
2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;
3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.
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