Article 1
Il est dérogé aux dispositions des articles 5,5-3 et 5-10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 67-10 de la quatrième partie, 74-1,84-2 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :
-prescrire aux usagers circulant sur l'autoroute A79 entre le diffuseur de Deux-Chaises (Allier) et le diffuseur de Digoin (Saône-et-Loire) l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après péage en flux libre et les informer de la fin de cette obligation ;
-indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 38 mois.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société ALIAE. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
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