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Arrêté du 22 juillet 2022

relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l'autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l'échangeur de Digoin (Saône-et-Loire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de péage sans barrières sur l'autoroute A79

Résumé. Un test de péage sans barrières est lancé sur l'autoroute A79 pendant 38 mois avec une nouvelle signalisation routière.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation), R. 411-25 (Règles de la signalisation routière), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) ;

Vu le décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 (Gestion de l'autoroute A79 par une société) approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 67-10, 74-1, 84-2, 84-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5, 5-3 et 5-10 ;

Vu la demande d'expérimentation de la société ALIAE du 3 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2022 · Dernière version le 27 juillet 2025

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Expérimentation d'un péage en flux libre sur l'A79

Résumé. Un test de péage sans barrières est lancé sur l'autoroute A79 pendant 38 mois.

Il est dérogé aux dispositions des articles 5,5-3 et 5-10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Les panneaux d'indication sur la route) et des articles 67-10 de la quatrième partie, 74-1,84-2 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :

  • prescrire aux usagers circulant sur l'autoroute A79 entre le diffuseur de Deux-Chaises (Allier) et le diffuseur de Digoin (Saône-et-Loire) l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après péage en flux libre et les informer de la fin de cette obligation ;
  • indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 38 mois.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société ALIAE. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Signalisation expérimentale : procédure en cas d'incident

Résumé. En cas d'accident lié à la nouvelle signalisation routière expérimentale, les responsables doivent être informés rapidement pour prendre des mesures si nécessaire.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes ( [email protected] et [email protected]).
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Publication d'un arrêté sur une expérimentation de signalisation routière

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une expérimentation de panneaux de signalisation pour un péage sans barrière sur l'autoroute A79.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Signalisation expérimentale pour péage en flux libre

Résumé. Un nouvel arrêté décrit l'installation d'une signalisation expérimentale sur une partie de l'autoroute A79 pour un péage sans barrières.

Fait le 22 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,

E. Ollinger

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Arrêté du 22 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe