La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19, R. 592-20, R. 593-38 et R. 593-40 ;

Vu la décision n° 2022-DC-0730 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142) ;

Vu la demande d'homologation présentée le 21 juillet 2022 par l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrête :

Fait le 22 juillet 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet