Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau de vote électronique centralisateur au Conseil d'État
Résumé Un nouveau bureau de vote électronique centralise les votes au Conseil d'État.
Il est institué au Conseil d'Etat un bureau de vote électronique centralisateur. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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