Les personnels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ainsi que les agents contractuels recrutés par le Conseil d'Etat pour exercer leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, inscrits sur les listes électorales votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel, du 1er au 8 décembre 2022, aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 du décret du 21 avril 2022 visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexe du présent arrêté.

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

Les informations sur le fonctionnement général des élections professionnelles sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.