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Annexe

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Commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative

JORF n°0170 du 24 juillet 2022

ANNEXE II
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

| Commissions administratives paritaires
(CAP) | Corps concernés | |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | CAP des agents de catégorie A |Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile| | Attachés d'administration de l'Etat | | | CAP des agents de catégorie B | Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | | CAP des agents de catégorie C | Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | |Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile| |

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ANNEXE II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Commissions administratives paritaires

(CAP)

Corps concernés

CAP des agents de catégorie A

Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Attachés d'administration de l'Etat

CAP des agents de catégorie B

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

CAP des agents de catégorie C

Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile