Arrêté du 22 juillet 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susviss prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'accord susviss

Résumé. Les nouvelles règles de l'accord susviss commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susviss prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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