Arrêté du 22 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 18 février 2021 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Obligation des indemnités de petits déplacement en Normandie pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Les entreprises du bâtiment en Normandie doivent suivre les règles pour payer les petits trajets des employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Normandie) du 18 février 2021 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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