Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires
Résumé Les employeurs et salariés de la répartition pharmaceutique doivent respecter l'accord sur les salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les stipulations de l'accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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