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Salaires minima pour l'année 2021

relatif aux salaires minima pour l'année 2021

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minima pour 2021 dans la pharmacie

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minima pour 2021 dans les entreprises de la répartition pharmaceutique.

Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Le présent accord remplace l'accord du 11 juillet 2017. Il devient l'annexe 6 de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Augmentation des salaires minimaux pour 2021

Résumé. Les salaires minimaux pour l'année 2021 ont été augmentés selon des coefficients différents, en fonction des recommandations patronales des années précédentes et de la négociation annuelle obligatoire.

Une nouvelle grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties, pour 151,67 heures, est annexée au présent accord. Elle résulte des augmentations accordées au titre des recommandations patronales des années 2018 à 2020, et de la négociation annuelle obligatoire de 2021.

2.1. Au titre de la recommandation patronale du 2 mai 2018

La négociation annuelle obligatoire de 2018 sur les salaires de branche n'avait pas permis d'aboutir à un accord.

Une recommandation patronale pour l'année 2018 avait donc été émise. Elle consistait en une augmentation, au 1er mai 2018, de 1 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicable depuis le 1er janvier 2017.

2.2. Au titre de la recommandation patronale du 24 juillet 2019

La négociation annuelle obligatoire de 2019 sur les salaires de branche n'avait pas permis d'aboutir à un accord.

Une recommandation patronale pour l'année 2019 avait donc été émise. Elle consistait en une augmentation, au 1er janvier 2019, de 1 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er mai 2018.

2.3. Au titre de la recommandation patronale du 15 juillet 2020

La négociation annuelle obligatoire de 2020 sur les salaires de branche n'avait pas permis d'aboutir à un accord.

Une recommandation patronale pour l'année 2020 avait donc été émise. Elle consistait en une augmentation, au 1er janvier 2020 :
– de 1 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er janvier 2019 pour les coefficients 135 à 185 inclus ;
– de 0,4 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er janvier 2019 pour les coefficients 190 à 300 inclus ;
– de 0 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er janvier 2019 à partir du coefficient 330.

2.4. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les salaires

L'augmentation de la grille au titre de l'année 2021 est calculée sur la base de la grille de l'année 2020.

La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties pour 2021 sera augmentée, au 1er janvier 2021 :
– de 1,4 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les coefficients 135 à 190 inclus ;
– de 1,1 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les coefficients 195 à 300 inclus ;
– de 0,6 % de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties applicables depuis le 1er janvier 2020 à partir du coefficient 330.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Égalité salariale dans la branche pharmaceutique

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes pour assurer l'équité.

À l'occasion de cette négociation, les partenaires sociaux de la branche ont été amenés à étudier le rapport sur l'égalité professionnelle hommes-femmes 2020 (données 2019) dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Les signataires rappellent que, conformément à l'article 4.2 de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la répartition pharmaceutique, il appartient aux entreprises et aux représentants du personnel de faire le bilan des éventuels écarts de rémunérations constatés dans l'entreprise à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires dans ces dernières.

Il appartient également aux entreprises de corriger ces éventuels écarts de rémunérations constatés à un même niveau de responsabilités et/ou de compétences et/ou de connaissances et/ou d'expériences ne pouvant pas s'expliquer par des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe du (de la) salarié(e).

Les signataires du présent accord considèrent que la correction de ces éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Salaires minimaux dans la pharmacie

Résumé. Les salaires minimaux dans la pharmacie s'appliquent à tous les employés, peu importe la taille de l'entreprise.

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les éléments relatifs aux rémunérations minimales de branche étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Accord sur les salaires minima dans la pharmacie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans la répartition pharmaceutique est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après dépôt.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification et dénonciation de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour 2021 peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minima 2021

Résumé. L'article décrit les procédures de dépôt et d'extension d'un accord sur les salaires minima pour l'année 2021 dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Salaires minima pour l'année 2021
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe