JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Arrêté du 22 juillet 2021

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Domfront-en-Poiraie en date du 23 janvier 2020 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de classement reçue par le ministre chargé de la culture le 22 juin 2020 ;

Vu l'avis favorable du 8 octobre 2020 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé et sa recommandation portant sur l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie de ce site patrimonial remarquable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2021 prescrivant sur le territoire de la commune de Domfront-en-Poiraie l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 11 mai 2021 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant qu'en raison de la densité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre ancien de Domfront-en-Poiraie présentent un intérêt public du point de vue historique, architectural et paysager,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement d'un site patrimonial remarquable

Résumé Un site à Domfront-en-Poiraie est maintenant protégé car il est considéré comme très important.

Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Domfront-en-Poiraie (Orne) conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2

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Consultation du plan et de l'arrêté

Résumé On peut voir les documents à la mairie et à la préfecture.

Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Orne et à la mairie de Domfront-en-Poiraie.

Article 3

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Exécution de l'arrêté par les préfets de Normandie et de l'Orne

Résumé Les préfets de Normandie et de l'Orne doivent suivre et publier cet arrêté

Le préfet de la région Normandie et la préfète de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert