Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 9 avril 2019
Résumé Des règles ont été changées dans un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2019 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié