Arrêté du 22 juillet 2021

Article 7

Créé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et engagement du candidat lors de l'examen médical

Résumé. Le candidat doit être honnête sur sa santé et celle de sa famille, sinon le certificat médical ne sera pas valable.

Le candidat fournit à l'autorité chargée de l'examen, une déclaration qu'il certifie exacte indiquant s'il a déjà subi un examen du PN, quel qu'en ait été le résultat, ses antécédents médicaux familiaux et héréditaires, ses antécédents médicaux personnels, anciens et récents connus ; il s'engage à répondre sincèrement aux questions qui lui sont posées au cours des examens. Toute déclaration fausse ou insuffisante prive d'effet le certificat médical délivré à la suite de l'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021