Arrêté du 22 juillet 2020

Article 2

Créé le 10 août 2020

I. - La carte annexée au présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en application de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Pour l'application des articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L112-20 (VT) Code de la construction et de l'habitationart. R112-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020