Arrêté du 22 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Sont tenus de disposer d'un appareil de contrôle embarqué conforme aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'article L. 5531-31 du code des transports (Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires français) :

  • les navires de pêche dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
  • les navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
  • les navires à passagers dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2019

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Contrôle de l'alcoolémie obligatoire sur certains navires

Résumé. Certains navires doivent avoir un appareil pour contrôler l'alcoolémie à bord.

Sont tenus de disposer d'un appareil de contrôle embarqué conforme aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'article L. 5531-31 du code des transports (Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires français) :

  • les navires de pêche dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
  • les navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
  • les navires à passagers dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2019

Source : Légifrance