Arrêté du 22 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnité de départ volontaire lors des restructurations

Résumé. Les employés peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant une restructuration.

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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