Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 juillet 2019

désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public Météo-France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour départ volontaire lors d'une restructuration à Météo-France

Résumé. Les employés de Météo-France peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant une restructuration.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire lors des restructurations

Résumé. Les employés peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant une restructuration.

Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les employés de Météo-France

Résumé. Les employés de Météo-France peuvent recevoir une indemnité s'ils partent volontairement pendant une période précise.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au titre du présent arrêté est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le PDG de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration d'une organisation

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment restructurer une organisation, avec des droits valables jusqu'en 2022.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe