Créé le 1 janvier 2019
Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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1 cité
Arrêté du 22 juillet 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2019
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au titre du présent arrêté est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Créé le 1 janvier 2019
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Arrêté du 22 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe