JORF n°0178 du 2 août 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Poitiers | 1 200 euros |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

SAR de Poitiers

1 200 euros