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ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

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Restructuration des services à la DGAC

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2015 met à jour la liste des opérations de restructuration au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile) instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Prime de redéploiement pour les agents de l'aviation civile) fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile) et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 juillet 2015,

Arrête :

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Modification des opérations de restructuration dans l'aviation civile

Résumé. La liste des opérations de restructuration de service au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 7 août 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2