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ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 4

Abrogé7 juillet 2017

Créé le 5 août 2015

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 19 et du 20 février 2014 modifiés susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

  • surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au jeudi 6 juillet 2017