Article 1
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune d'Avrilly cadastrée B n° 534, d'une superficie de 2 592 m2 et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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JORF n°0178 du 4 août 2015
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 17 septembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Decize de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 février 2015,
Arrête :
Article 2
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.