ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le vote se déroule selon les modalités suivantes :
1. Vingt jours au plus tard avant la date de l'élection, la direction générale de l'administration et de la fonction publique transmet à tous les électeurs, par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont rattachés pour leur gestion, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe d'émargement (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, administration de rattachement et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe d'envoi (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.
3. L'enveloppe n° 3 est déposée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique contre récépissé ou adressée par voie postale à cette direction. Elle doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 16 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour les administrateurs civils

Résumé. Les électeurs reçoivent leurs bulletins de vote par courrier et doivent les envoyer dans trois enveloppes cachetées, avec leurs informations personnelles sur la deuxième.

Le vote se déroule selon les modalités suivantes :
1. Vingt jours au plus tard avant la date de l'élection, la direction générale de l'administration et de la fonction publique transmet à tous les électeurs, par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont rattachés pour leur gestion, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans l'enveloppe d'émargement (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom(s), prénom(s), grade, administration de rattachement et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe d'envoi (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.
3. L'enveloppe n° 3 est déposée dans les locaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique contre récépissé ou adressée par voie postale à cette direction. Elle doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 16 heures.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

Source : Légifrance